Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation de q-2.me
Conditions d'utilisation du service Q-2.me
1. Dispositions générales
1.1. Q-2.me est un service destiné à la création de liens courts et de codes QR.
1.2. En utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes Conditions d'utilisation.
1.3. Les présentes Conditions régissent les relations entre l'utilisateur et l'administration du service Q-2.me.
1.4. L'utilisation du service n'est autorisée que si l'utilisateur accepte pleinement les présentes Conditions.
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2. Création et publication des liens
2.1. L'utilisateur peut créer des liens courts et les codes QR correspondants via l'interface du service.
2.2. Les liens créés ne sont pas publiés automatiquement.
2.3. Chaque lien est soumis à une vérification préalable par l'administration avant sa publication.
2.4. L'administration se réserve le droit de :
• publier un lien ;
• refuser sa publication ;
• demander des informations complémentaires ;
• supprimer un lien déjà publié ;
• suspendre temporairement un lien.
2.5. L'utilisateur ne peut exiger la publication d'un lien créé.
2.6. L'administration peut refuser une publication sans avoir à fournir de justification.
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3. Contenus interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour publier des liens vers :
• des contenus extrémistes ;
• de la propagande terroriste ;
• des contenus incitant à la haine ou à la discrimination ;
• des contenus pornographiques ;
• des contenus sexuels illégaux ;
• des contenus pédopornographiques ;
• des logiciels malveillants ;
• des virus informatiques ;
• des outils d'accès non autorisé ;
• des sites de phishing ;
• des systèmes frauduleux ;
• des systèmes pyramidaux ou de type Ponzi ;
• des jeux d'argent illégaux ;
• des services liés au spam ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ;
• des contenus contraires au droit allemand, au droit de l'Union européenne ou au droit international.
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4. Responsabilité de l'utilisateur
4.1. L'utilisateur est seul responsable du contenu du site ou de la ressource vers lequel pointe le lien créé.
4.2. L'utilisateur garantit la légalité du contenu référencé.
4.3. L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires concernant ce contenu.
4.4. Toute réclamation de tiers liée au contenu référencé relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur.
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5. Période d'utilisation gratuite
5.1. La création de liens courts et de codes QR est gratuite.
5.2. Après validation et publication, un lien et son code QR associé sont fournis gratuitement pendant une période de 12 mois.
5.3. Pendant cette période, le lien reste actif à condition que les présentes Conditions soient respectées.
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6. Renouvellement après la première année
6.1. Après la période initiale de 12 mois, le coût du maintien du service est déterminé en fonction du nombre de redirections enregistrées au cours des 12 derniers mois.
6.2. Les frais de renouvellement suivants s'appliquent :
Redirections au cours des 12 derniers mois Frais de renouvellement pour l'année suivante
jusqu'à 5 000 gratuit
de 5 001 à 25 000 10 €
de 25 001 à 100 000 25 €
de 100 001 à 500 000 50 €
plus de 500 000 accord individuel
6.3. Le nombre de redirections est calculé automatiquement par le système Q-2.me.
6.4. Avant l'expiration de la période en cours, l'utilisateur recevra automatiquement une notification concernant le renouvellement.
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7. Liens non utilisés
7.1. Si un lien publié ne reçoit aucune redirection au cours des 12 premiers mois suivant sa publication, l'administration peut le supprimer comme lien non utilisé.
7.2. L'utilisateur sera automatiquement informé avant cette suppression.
7.3. Une fois supprimé, le rétablissement du lien n'est pas garanti.
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8. Suppression et suspension des liens
8.1. L'administration peut supprimer ou suspendre un lien dans les cas suivants :
• violation des présentes Conditions ;
• publication de contenus interdits ;
• réception de plaintes fondées de tiers ;
• violation de la législation applicable ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• risque identifié pour les utilisateurs ou pour le service.
8.2. En cas de suppression ou de suspension, l'utilisateur recevra automatiquement une notification indiquant le motif de la décision.
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9. Utilisation à fort trafic
9.1. Les liens générant plus de 500 000 redirections au cours des 12 derniers mois sont soumis à des conditions particulières.
9.2. L'administration peut proposer au propriétaire de ces liens des conditions spécifiques de renouvellement ou de maintien du service.
9.3. En l'absence d'accord, le maintien du service pourra être interrompu après notification préalable de l'utilisateur.
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10. Limitation de responsabilité
10.1. L'administration n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via les liens publiés.
10.2. L'administration ne garantit ni la disponibilité, ni la sécurité, ni le bon fonctionnement des sites externes.
10.3. L'administration ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation de sites externes.
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11. Modification des conditions
11.1. L'administration se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation.
11.2. La version en vigueur des Conditions est publiée sur le site web et prend effet dès sa publication.
11.3. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes de renouvellement déjà payées.
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12. Dispositions finales
12.1. L'utilisation du service implique l'acceptation complète des présentes Conditions.
12.2. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
12.3. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
1. Dispositions générales
1.1. Q-2.me est un service destiné à la création de liens courts et de codes QR.
1.2. En utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes Conditions d'utilisation.
1.3. Les présentes Conditions régissent les relations entre l'utilisateur et l'administration du service Q-2.me.
1.4. L'utilisation du service n'est autorisée que si l'utilisateur accepte pleinement les présentes Conditions.
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2. Création et publication des liens
2.1. L'utilisateur peut créer des liens courts et les codes QR correspondants via l'interface du service.
2.2. Les liens créés ne sont pas publiés automatiquement.
2.3. Chaque lien est soumis à une vérification préalable par l'administration avant sa publication.
2.4. L'administration se réserve le droit de :
• publier un lien ;
• refuser sa publication ;
• demander des informations complémentaires ;
• supprimer un lien déjà publié ;
• suspendre temporairement un lien.
2.5. L'utilisateur ne peut exiger la publication d'un lien créé.
2.6. L'administration peut refuser une publication sans avoir à fournir de justification.
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3. Contenus interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour publier des liens vers :
• des contenus extrémistes ;
• de la propagande terroriste ;
• des contenus incitant à la haine ou à la discrimination ;
• des contenus pornographiques ;
• des contenus sexuels illégaux ;
• des contenus pédopornographiques ;
• des logiciels malveillants ;
• des virus informatiques ;
• des outils d'accès non autorisé ;
• des sites de phishing ;
• des systèmes frauduleux ;
• des systèmes pyramidaux ou de type Ponzi ;
• des jeux d'argent illégaux ;
• des services liés au spam ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ;
• des contenus contraires au droit allemand, au droit de l'Union européenne ou au droit international.
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4. Responsabilité de l'utilisateur
4.1. L'utilisateur est seul responsable du contenu du site ou de la ressource vers lequel pointe le lien créé.
4.2. L'utilisateur garantit la légalité du contenu référencé.
4.3. L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires concernant ce contenu.
4.4. Toute réclamation de tiers liée au contenu référencé relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur.
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5. Période d'utilisation gratuite
5.1. La création de liens courts et de codes QR est gratuite.
5.2. Après validation et publication, un lien et son code QR associé sont fournis gratuitement pendant une période de 12 mois.
5.3. Pendant cette période, le lien reste actif à condition que les présentes Conditions soient respectées.
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6. Renouvellement après la première année
6.1. Après la période initiale de 12 mois, le coût du maintien du service est déterminé en fonction du nombre de redirections enregistrées au cours des 12 derniers mois.
6.2. Les frais de renouvellement suivants s'appliquent :
Redirections au cours des 12 derniers mois Frais de renouvellement pour l'année suivante
jusqu'à 5 000 gratuit
de 5 001 à 25 000 10 €
de 25 001 à 100 000 25 €
de 100 001 à 500 000 50 €
plus de 500 000 accord individuel
6.3. Le nombre de redirections est calculé automatiquement par le système Q-2.me.
6.4. Avant l'expiration de la période en cours, l'utilisateur recevra automatiquement une notification concernant le renouvellement.
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7. Liens non utilisés
7.1. Si un lien publié ne reçoit aucune redirection au cours des 12 premiers mois suivant sa publication, l'administration peut le supprimer comme lien non utilisé.
7.2. L'utilisateur sera automatiquement informé avant cette suppression.
7.3. Une fois supprimé, le rétablissement du lien n'est pas garanti.
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8. Suppression et suspension des liens
8.1. L'administration peut supprimer ou suspendre un lien dans les cas suivants :
• violation des présentes Conditions ;
• publication de contenus interdits ;
• réception de plaintes fondées de tiers ;
• violation de la législation applicable ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• risque identifié pour les utilisateurs ou pour le service.
8.2. En cas de suppression ou de suspension, l'utilisateur recevra automatiquement une notification indiquant le motif de la décision.
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9. Utilisation à fort trafic
9.1. Les liens générant plus de 500 000 redirections au cours des 12 derniers mois sont soumis à des conditions particulières.
9.2. L'administration peut proposer au propriétaire de ces liens des conditions spécifiques de renouvellement ou de maintien du service.
9.3. En l'absence d'accord, le maintien du service pourra être interrompu après notification préalable de l'utilisateur.
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10. Limitation de responsabilité
10.1. L'administration n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via les liens publiés.
10.2. L'administration ne garantit ni la disponibilité, ni la sécurité, ni le bon fonctionnement des sites externes.
10.3. L'administration ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation de sites externes.
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11. Modification des conditions
11.1. L'administration se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation.
11.2. La version en vigueur des Conditions est publiée sur le site web et prend effet dès sa publication.
11.3. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes de renouvellement déjà payées.
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12. Dispositions finales
12.1. L'utilisation du service implique l'acceptation complète des présentes Conditions.
12.2. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
12.3. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne.